Lex Iterata

Texte 1975032113

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 67 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1975
Numéro
1975032113
Page
8177
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex