3 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant affiliation des provinces à [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales].
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-7-1975
- Numéro
- 1975070302
- Page
- 8529
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-07-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.) <AR 1989-10-23/37, art. 12, En vigueur : 01-10-1985>
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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