Lex Iterata

Texte 1975070302

3 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant affiliation des provinces à [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales].

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975070302
Page
8529
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.) <AR 1989-10-23/37, art. 12, En vigueur : 01-10-1985>

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.