Article 1er.A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.) <AR 1989-10-23/37, art. 12, En vigueur : 01-10-1985>
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.