Lex Iterata

Texte 1975121927

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1975121927
Page
397
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex