Lex Iterata

Texte 1975112402

24 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications apportées aux statuts de la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975112402
Page
15866
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex