Lex Iterata

Texte 1975051503

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975051503
Page
6782
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex