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Lex Iterata
Texte 1975022502
25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1975
Numéro
1975022502
Page
3002
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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