Lex Iterata

Texte 1975022502

25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1975
Numéro
1975022502
Page
3002
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex