Lex Iterata

Texte 1975112708

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975112708
Page
16459
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex