Lex Iterata

Texte 1975060506

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les examens à subir en langue française l'arrêté royal du 22 juin 1965 déterminant, en ce qui concerne le Jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation et l'arrêté royal du 5 mai 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1975
Numéro
1975060506
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex