Lex Iterata

Texte 1975110602

6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1968 octroyant à l'Intercommunale pour l'autoroute E 5 la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle (section Bruxelles-Liège), de l'autoroute Ring de Bruxelles (section Diegem-Kraainem) et de l'accès de Liège-Centre, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975110602
Page
189
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex