Lex Iterata

Texte 1975021912

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 aout 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant la mission syndicale des ouvriers occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975021912
Page
11367
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex