Lex Iterata

Texte 1975121707

17 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975121707
Page
16453
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex