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Lex Iterata
Texte 1975022510
25 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la formation des délégués syndicaux
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1975
Numéro
1975022510
Page
9775
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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