Lex Iterata

Texte 1975112408

24 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1975
Numéro
1975112408
Page
15615
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex