Lex Iterata

Texte 1975021805

18 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975021805
Page
2774
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex