Lex Iterata

Texte 1975040703

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1975
Numéro
1975040703
Page
11255
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex