Lex Iterata

Texte 1975081327

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, fixant, pour l'exercice 1974-1975, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1975
Numéro
1975081327
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex