Lex Iterata

Texte 1975123011

30 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1976
Numéro
1975123011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex