17 JUILLET 1975. - Arrêté royal approuvant la délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'assurances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1975
- Numéro
- 1975071709
- Page
- 11826
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-07-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'Assurances, délibération dont le texte est publié en annexe du présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1975.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
W. DE CLERCQ
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