Lex Iterata

Texte 1975071709

17 JUILLET 1975. - Arrêté royal approuvant la délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'assurances.

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975071709
Page
11826
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'Assurances, délibération dont le texte est publié en annexe du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ