Lex Iterata

Texte 1975032405

24 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 1965 fixant le montant de l'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement des dispensaires anti-vénériens

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1975032405
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex