Lex Iterata

Texte 1975090912

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1975, de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1975
Numéro
1975090912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex