Lex Iterata

Texte 1975042401

24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête socio-économique par sondage auprès des ménages

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1975
Numéro
1975042401
Page
5530
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex