Lex Iterata

Texte 1975091202

12 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation du drapeau de la communauté culturelle française pour le pavoisement des édifices publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975091202
Page
11724
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex