Texte 1975110604

6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1969 octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes des Ardennes la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation de la section Pays-Bas-Liège-Arlon-frontière du Grand-Duché de Luxembourg de la route E 9 et de la section Wavre - E 9 de la route E 40, classées dans la catégorie des autoroutes, ainsi que de l'établissement et de l'exploitation de services au profit des usagers de ces autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1976
Numéro
1975110604
Page
191
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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