Lex Iterata

Texte 1975080105

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975080105
Page
11433
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex