Texte 1975051303

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant révision du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1975
Numéro
1975051303
Page
8032
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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