Lex Iterata

Texte 1975101010

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents, des membres et des secrétaires des commissions provinciales pour la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975101010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex