Lex Iterata

Texte 1975110304

3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions temporaires de recrutement à l'emploi d'inspecteur général à la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975110304
Page
14493
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex