Lex Iterata

Texte 1975011013

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975011013
Page
4817
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex