Lex Iterata

Texte 1975022802

28 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL délimitant, parmi les attributions du Ministère de l'Agriculture, les matières ou une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1975
Numéro
1975022802
Page
2700
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex