Lex Iterata

Texte 1975070802

8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1975
Numéro
1975070802
Page
9064
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex