20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1975
Numéro: 1975022018
Page: 11457
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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