Lex Iterata

Texte 1975022018

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975022018
Page
11457
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex