Texte 1975042123

21 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1968 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministre de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975042123
Page
6701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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