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Lex Iterata
Texte 1975102223
22 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Tournai. - Suppression de la sixième classe primaire de l'école communale, rue Mullier 86 et de la troisième classe maternelle de l'école rue Mullier 86 ( classe située Vieux chemin d'Ere 11 ). - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1976
Numéro
1975102223
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex