Lex Iterata

Texte 1975061606

16 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la commission consultative créée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975061606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex