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Lex Iterata
Texte 1975112119
21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Tilly. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale mixte. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1975112119
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex