Lex Iterata

Texte 1975012809

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1975
Numéro
1975012809
Page
12597
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex