28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1975
Numéro: 1975012809
Page: 12597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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