15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1976
Numéro: 1975121513
Page: 224
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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