Lex Iterata

Texte 1975121513

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1976
Numéro
1975121513
Page
224
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex