Lex Iterata

Texte 1975121108

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1975 fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1975 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975121108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex