Texte 1975121103

11 DECEMBRE 1975. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. .

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1975
Numéro
1975121103
Page
15989
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1975
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 320, 003; En vigueur : 31-12-1989>

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