Lex Iterata

Texte 1975041425

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975041425
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex