Lex Iterata

Texte 1975041611

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1975
Numéro
1975041611
Page
15021
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex