Lex Iterata

Texte 1975030403

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant réquisition des installations et des services de distributions de la Société nationale des Distributions d'Eau.

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975030403
Page
2570
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex