Lex Iterata

Texte 1975102106

21 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 21 mars 1961 relatif à l'approbation de modèle et à l'installation des taximètres

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975102106
Page
14283
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex