Lex Iterata

Texte 1975052309

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux présidents et membres des commissions consultatives, des commissions consultative régionales spécialisées et des commissions consultatives nationales spécialisées auprès de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1975
Numéro
1975052309
Page
12359
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex