Lex Iterata

Texte 1975041508

15 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1975041508
Page
5197
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex