Texte 1975052712

27 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1975
Numéro
1975052712
Page
6914
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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