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Lex Iterata
Texte 1975040401
4 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1975
Numéro
1975040401
Page
6448
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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