Lex Iterata

Texte 1975021309

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la section IV du titre Ier du budget des pensions pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975021309
Page
10376
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex