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Lex Iterata
Texte 1975012702
27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1965 fixant les allocations de prestation du personnel employé à temps réduit à la protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1975012702
Page
1724
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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