Lex Iterata

Texte 1975021306

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1975
Numéro
1975021306
Page
8031
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex